CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Département des Hauts-de-Seine

 

Conditions générales de vente en ligne de billets individuels et produits boutique

 

Le Département des Hauts-de-Seine vous remercie de bien vouloir prendre, préalablement à toute commande, connaissance des conditions générales de vente indiquées ci-dessous.

 

Le site web de vente en ligne, hébergé sur les serveurs du Département des Hauts-de- Seine, est développé par Vivaticket.

 

L'ensemble du contenu du Site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

 

Les présentes conditions générales de vente sappliquent entre :

 

Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à lHôtel du Département sis 57 rue des Longues Raies, 92000 Nanterre.

Numéro didentification SIRET :  22920050600611

Code APE : 8411Z

 

Email : serviceclientmdds@hauts-de-seine.fr

Site internet : https://billetterie.domaine-de-sceaux.hauts-de-seine.fr/fr-FR/accueil

Téléphone : 01 41 87 29 50

 

ET,

 

Toute personne physique agissant à des fins qui nentrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, âgée dau moins 18 ans, agissant pour son compte et ayant la capacité juridique de contracter.

 

Terminologie

« Client » désigne toute personne utilisant le Site de vente pour commander et acheter un produit

 

« Prestations » désignent les offres proposées par le Département des Hauts-de-Seine sur le Site.

 

« Produit(s) » désigne(nt) soit des billets dentrée au musée, soit des produits dérivés de la boutique tels que la librairie, papeterie, souvenirs etc..

 

« Site » désigne le site web de la vente en ligne du Département des Hauts-de-Seine accessible notamment à ladresse https://billetterie.domaine-de-sceaux.hauts-de-seine.fr/

 

 « Boutique » désigne lassortiment doffre proposées sur le site

 

Article 1- Acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations entre le Département des Hauts-de-Seine (ci-après dénommé le Vendeur) et le Client dans le cadre d'une vente à distance de billets et de produits proposés par le Vendeur sur la Boutique en ligne (ci-après dénommé le Site). 

 

Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière de ces conditions par le Client. Le Département des Hauts-de-Seine se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis, étant entendu que ces modifications ne seront pas applicables aux réservations effectuées antérieurement à ces modifications. Les présentes conditions sont applicables à compter de juin 2019.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions par le Client.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Département des Hauts-de-Seine se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis.

 

 

Article 2 - Offres proposées à la vente

 

    2-1  Offres

Le Vendeur est seul responsable de la tarification.

Sont proposées sur le Site les prestations suivantes : 

- billets visites libres, billets visites guidées, billets offres culturelles et programmation artistique,

- pass musée,

- produits dérivés et notamment librairie, papeterie.

Le nombre de billets vendus en ligne, par commande et par personne est limité à 9

Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

 

    2-2 - Indisponibilité d'un article

Il peut arriver que le stock théorique ne corresponde pas au stock réel. Dans ce cas, le Client sera averti par e-mail et aura la possibilité d'attendre le réassortiment du Produit ou d'être remboursé de son achat.

 

 

Article 3  Tarifs et paiement du prix

 

Les prix sont indiqués en Euro et s'entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande)

Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Boutique. Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation sur le Site, est le prix définitif. 

Les offres de Produit sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Lors de la commande, le Client est invité à s'assurer que le prix des Produits auquel il se réfère correspond bien au prix figurant sur la page à jour du Site et non sur une page périmée à laquelle il aurait accédé par une recherche internet en mode dit « cache ».

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

La propriété des Produits n'est transférée au client qu'après parfait paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client

 

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site et sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le Client sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat.

 

Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, le Client devra en sus sacquitter des droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de Produits sur le territoire de livraison.

 

 

Article 4 - Conditions de paiement

 

    4-1 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard.

Dès lacceptation du paiement, lacheteur reçoit deux courriels, lun récapitulant sa commande, lautre constituant le ticket CB Client (à conserver et à produire en cas de contestation).

Conformément à la réglementation bancaire en vigueur, larchivage des données bancaires est de quinze mois à compter de la date de transaction. A la suite de ce délai, les données sont détruites.

Les données communiquées par le Client et enregistrées sur le Site lors de la commande, constituent la preuve des transactions.

 

    4-2 - Sécurisation des paiements

Le Vendeur garantit la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL.

Le paiement est validé selon la Norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de Traitement Commerçant (CTC) en charge du contrôle du seuil dautorisation dachat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le CTC, la commande est annulée.

Le Site utilise la plateforme de paiement Payzen. 

 

 

Article 5  Conditions dutilisation des billets

 

Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Ils sont personnels et incessibles. 

La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre.

Lors du contrôle à lentrée, une pièce didentité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée ainsi que toute autre pièce permettant de justifier les tarifs spéciaux (tarif jeune, etc.) accordés pour certains billets. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter de telles pièces justificatives pourra se voir refuser lentrée du site sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

           

 

Article 6  La livraison

 

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le jour de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site de vente en ligne. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et 216-3 du code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par La Poste, titulaire du marché public avec le Vendeur. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

 

 

Article 7 - Conditions de remboursement et d’échanges des billets

 

    7.1 Du fait du Client

En application de larticle L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne sapplique pas sur les billets.

Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursable, ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.

 

    7.2 Du fait du Vendeur

En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le Vendeur se réserve le droit de fermer ou modifier les horaires d'ouverture du musée.

En cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit dannuler ou de déplacer une réservation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure (catastrophes naturelles, évènements politiques majeurs, grèves nationales, raisons de sécurité). Dans ce cas, les personnes ayant réservé et acquitté leur réservation seront prévenues par téléphone et/ou par courriel. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée. Si cette date ne convient pas au Client, il sera procédé au remboursement tel que décrit dans larticle 7.3.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la programmation des visites, ateliers, activités et programmation artistique  et de les remplacer par une autre manifestation de même nature dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de présenter telle quelle était prévue la dite séance. Si cette contrepartie ne convient pas au Client il sera procédé au remboursement tel que décrit dans larticle  ci-dessous.

 

    7.3 Modalités remboursement

Toute demande de remboursement se fera par lettre, recommandée avec accusé de réception si les billets originaux ne sont pas en possession du Vendeur, accompagnée du formulaire de remboursement, du (ou des) billet(s) originaux et complet(s), des coordonnées bancaires (relevé didentité bancaire original) et dune copie de pièce didentité en cours de validité à lattention de : 

  • Musée du domaine départemental de Sceaux

           Service client

            92330 Sceaux

 

Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum dun mois à compter de lenvoi du dossier complet associé à la demande, le cachet de la poste fera foi.

 

 

Article 8 - Conditions de remboursement et d’échanges des produits boutique

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un échange, exceptés ceux portant une mention contraire.

Le Produit à reprendre doit être intact, complet, emballé. Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande.

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit légal de rétractation et retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) de sa commande ne lui convenant pas, pour quelque cause que ce soit dans les conditions définies ci-dessous.

 

    8-1 - Modalités d'exercice du droit légal de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

1- notifier sa demande de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la date de réception du (des) Produit(s) de la commande (ou le dernier Produit livré, si la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément).

Le Client peut notifier sa demande de rétractation en renseignant le formulaire de rétractation disponible sur le Site.

2- renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) dans leur emballage d'origine en parfait état dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la date où l'utilisateur a notifié sa demande de rétractation à l'adresse suivante :

  • Musée du domaine départemental de Sceaux

             Service Client

             92330 Sceaux

 

Pour toute question sur les modalités d'exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter le Service Clients à l'adresse mail suivante :

serviceclientmdds@hauts-de-seine.fr

 

    8-2 - Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client pourra obtenir le remboursement du(es) Produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison standards correspondant (frais de livraison les moins onéreux proposés sur le Site).

Le remboursement s'effectue par virement bancaire ou chèque et intervient dès réception du(es) Produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du(es)dit(s) Produit(s) que le Client aura communiquée par email ou courrier aux coordonnées spécifiés ci-dessus.

Les frais de renvoi du(es) dit(s) Produit(s) restent à la charge du Client

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur se réserve le droit de procéder à l'annulation ou à la reprise de tous les avantages consentis à l'utilisateur àl'occasion de la commande annulée, notamment des bons de réduction, bons d'achat et plus généralement de toute réduction de prix à valoir sur des Produits proposés sur le Site.

Le Client est responsable de la dépréciation de la valeur du(s) Produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s)

 

    8-3 - Produits auxquels le droit de rétractation ne s'applique pas

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le Client, ainsi que pour les journaux, périodiques ou magazines ainsi que les impressions à la demande.

Concernant les impressions à la demande seuls les retours et échanges pour défaut sont acceptés.

 

    8-4  Produits non conformes ou détériorés

Le Client dispose d'un délai quinze (15) jours à compter de la livraison pour renvoyer au service clientèle le Produit non conforme ou détérioré, avec tous les justificatifs y afférents.

Les Produits devront être renvoyés dans leur ensemble et dans leur emballage d'origine accompagné du Bon de livraison.

 

Le Vendeur, remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client. 

 

Le Produit non conforme sera automatiquement remboursé si celui-ci n'était pas disponible, dans le délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client. Les frais d'envoi et de retour du Produit seront à la charge du Vendeur.

Passé le délai de quinez (15) jours et/ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

 

Article 9 - Responsabilité 

Conformément à larticle L. 221-15 du code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

 

Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

Article 10 Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client sadressera en priorité au Musée du Domaine départemental de Sceaux pour obtenir une solution amiable via ladresse suivante : serviceclientmdds@hauts-de-seine.fr.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

 

 

Article 11 Service clients

 

Toute question ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée au Musée du Domaine départemental de Sceaux soit par courrier, soit par email aux adresses suivantes :

 

Par courrier : Musée du Domaine départemental de Sceaux

                       Service client

                        92330 Sceaux

 

 

Par email : serviceclientmdds@hauts-de-seine.fr

 

 

Article 12 Protection des données

 

Conscient de la valeur des données à caractère personnel des usagers, le Département des Hauts-de-Seine s'engage à instaurer une administration numérique de confiance basée sur la sécurité de ses systèmes dinformation et la protection des données à caractère personnel.

 

La politique de protection des données du Département des Hauts-de-Seine fait lobjet dun développement spécifique sur le Site.